1. CHAMP D'APPLICATION

Les conditions Générales de vente s'appliquent de façon exclusive aux relations commerciales existantes entre : la Chambre d’Agriculture des Pyrénées-Orientales (ci-après dénommé le vendeur), dont le siège social est situé au 19 avenue de Grande Bretagne, 66025 Perpignan Cedex, SIRET : 186 600 037 00011, tél : 04-68-35-74-00, mail : accueil@pyrenees-orientales.chambagri.fr

Et toute personne ayant passé une commande (ci-après dénommé l’acheteur)  via le site internet https://www.coutdesfournitures.fr, et/ou par courrier en retournant le bon de commande papier.
En conséquence, le fait pour une personne physique ou morale, de commander sur le site internet https://www.coutdesfournitures.fr, ou par courrier emporte acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales de Vente. Le produit présenté sur notre site est vendu en ligne exclusivement pour une livraison en France Métropolitaine.

 

2. PRIX

Tous nos prix sont en euros TTC, TVA au taux légal en vigueur et selon les produits concernés, hors frais d’expédition. La Chambre d’Agriculture des Pyrénées-Orientales se réserve le droit de les modifier en cas d’augmentation des charges, notamment du taux de TVA. Les prix peuvent être modifiés à tout moment mais les articles livrés seront facturés sur la base du tarif en vigueur indiqué sur le site lors de la validation de la commande.

 

3. COMMANDE

Les Commandes en ligne ne sont validées qu'après vous avoir permis d'en vérifier le contenu et éventuellement de les modifier à partir de la page commande.

Le paiement en ligne de votre commande signifie que vous acceptez l'offre et les présentes conditions générales de vente.

Nous accuserons réception de votre commande par e-mail. Cet e-mail constitue notre confirmation de l'enregistrement de votre commande.

Les commandes par courrier sont validées dès la réception de votre commande.

Vous recevrez le produit commandé, sous réserve de la disponibilité du produit et/ou de l'acceptation de votre commande. La vente ne sera considérée comme définitive qu'après l'encaissement de l'intégralité du prix.

Les conditions générales de vente applicables à votre commande sont celles disponibles à la date de votre commande.

 

4. RETRACTATION ET REMBOURSEMENT

 

Vous disposez d'un délai de rétractation de 14 (quatorze) jours à compter de la réception de votre produit. Pour exercer votre droit de rétractation, notifiez-nous simplement votre souhait de vous rétracter par téléphone, courrier.

Vous pouvez retourner à vos frais, sans explication et sans aucune pénalité le ou les produits ne vous convenant pas. Si vous aviez déjà réglé, nous vous rembourserions par virement le paiement du colis retourné.

Les produits devront être retournés, accompagné d’un RIB, à l'adresse suivante :

 

Chambre d’Agriculture des Pyrénées-Orientales

Service Coût des Fournitures

19, avenue de Grande Bretagne

66025 PERPIGNAN Cedex

 

5. VERIFICATION DES PRODUITS
 

Il appartient à l’Acheteur de vérifier l’état et le nombre des produits à la réception ; en cas d’avarie ou de manquement, le client doit le formuler au vendeur dans un délai de 7 jours, après réception de la commande. En cas de produit défectueux ou non conforme à votre commande, merci de nous les retourner dans les 15 jours à compter de la date de réception du produit, à l’adresse indiquée ci-dessus, en indiquant sur la copie de la facture les dommages constatés. Dans ce cas, nous nous efforcerons de procéder à un nouvel envoi, à titre de remplacement, ou nous procéderons au remboursement de votre achat. Sous réserve de vérification du bien-fondé de la réclamation, les frais de réexpédition seront supportés par la Chambre d’Agriculture des Pyrénées-Orientales.

Les frais de retour restent à la charge de l'Acheteur.

Les remboursements réalisés dans les hypothèses mentionnées ci-dessus seront effectués dans un délai maximum de 30 jours après la réception des produits par nos soins, sous réserve de délai supplémentaire qui nous serait imposé par le fournisseur ou fabricant du produit en cas de réclamation sur la non-conformité ou la défectuosité du produit.

 

6. DISPONIBILITE DES PRODUITS
 

Notre offre de produits est valable dans la limite des stocks disponibles. Si malgré nos efforts le produit n'est pas disponible dans le délai de livraison indiqué dans les conditions de l'offre, vous aurez alors la possibilité d'annuler votre commande sept jours après l'expiration du délai de livraison indiqué.

 

7. GARANTIE DES PRODUITS
 

Les produits vendus bénéficient de la garantie légale de conformité.

 

8. REGLEMENT - PAIEMENT 100% SECURISE
 

Afin de préserver la confidentialité de vos données, l'accès à votre compte et le paiement en ligne font l'objet d'un accès sécurisé.

 

9. INFORMATION SUR LES PRODUITS
 

Les photographies illustrant les produits sont fournies à titre indicatif. Les différences entre les produits livrés et leur représentation photographique ne peuvent être que des différences minimes et ne portent pas sur des caractéristiques essentielles du produit

 

10. EXPEDITION – MODES DE PAIEMENT
 

Votre commande sera expédiée à l’adresse de livraison indiquée lors du processus de commande sur le site, ou sur le bon de commande. Le site vous permet de différencier votre adresse de facturation de votre adresse de livraison.

 

Le paiement peut être effectué :

 

•  par chèque à la commande (pour les commandes par courrier avec envoi du bon de commande et du règlement) :

Chèque dûment rempli d'une banque domiciliée en France métropolitaine, à joindre à votre commande imprimée, (Adresse indiquée sur le bon de commande).
La commande ne sera expédiée qu’après réception du chèque par courrier.

•  par carte bancaire directement sur le site :

La commande ainsi validée par l’Acheteur sur le site Internet https://www.coutdesfournitures.fr ne sera effective que lorsque le réseau central de cartes bancaires aura donné son accord. En cas de refus de celui-ci, la Chambre d’Agriculture des Pyrénées-Orientales se réserve le droit d'annuler la commande et stopper l'envoi du colis. Le cas échéant, le client sera contacté par e-mail ou téléphone le plus rapidement possible. Les données relatives à la carte bancaire ne sont conservées que pendant le temps de traitement de la commande.

Vos coordonnées bancaires ainsi que le détail de votre commande et de votre adresse resteront par conséquent confidentiels.

 

Des pénalités d’un montant égal au taux d’intérêt légal sont applicables de plein droit aux montants impayés à l’issue d’un délai de dix jours suivant l’échéance de la facture ou dès notification du rejet de paiement bancaire pour tout autre moyen de paiement. La livraison de toute nouvelle commande pourra être suspendue en cas de non-paiement d’une précédente commande et ce nonobstant les dispositions des présentes.

 

11. DELAI DE LIVRAISON

 

Sous réserve de la disponibilité des produits, les commandes seront déposées à La Poste ou autre mode d’expédition dans un délai de 15 jours de leur enregistrement par nos services.
Le délai probable de livraison dépend de la nature des articles de la commande et de la destination que vous aurez indiquée.

Aucune commande n'est enregistrée le week-end (samedi et dimanche), et jours fériés.

 

Les produits sont livrés à l'adresse indiquée lors de votre commande. La livraison intervient dans le délai de 15 jours.

Le délai de livraison indiqué n’est donné qu’à titre indicatif et n’est aucunement garanti.

 

Par voie de conséquence, tout retard raisonnable dans la livraison des produits ne pourra pas donner lieu au profit de l’acheteur à :

• L’allocation de dommages et intérêts ;
• L’annulation de la commande.

Le risque du transport est supporté en totalité par l’acheteur.

 

12. PARTICIPATION AUX FRAIS DE LIVRAISON
 

Les frais de livraison couvrent notamment la préparation de la commande, l'acheminement postal. Le montant des frais de port sera précisé avant validation de la commande.

 

Les frais de livraison, applicables au 01/10/2017 sont fonction du nombre d’exemplaires commandés, les tarifs applicables sont les suivants :

 

Nombre d’exemplaires	Tarif frais de livraison TTC (TVA 20%) (France métropolitaine)
1	5,00 €
2	5,00 €
3	5,00 €
4	6,50 €
5	10,00 €
6	10,00 €
7	11,50 €
8	13,00 €
9 à 15	22,00 €
16 à 35	32,00 €
35 à 50	36,00 €
51 à 70	42,00 €
71 à 85	48,00 €
86 à 100	60,00 €
Au-delà	Nous consulter

 

13. RESPONSABILITES
 

La Chambre d’Agriculture des Pyrénées-Orientales ne saurait être tenue pour responsable de l'inexécution du contrat conclu en cas de force majeure tel qu'habituellement reconnu par la jurisprudence française, de perturbation ou grève totale ou partielle notamment des services postaux et moyens de transport et/ou communication.

La Chambre d’Agriculture des Pyrénées-Orientales rappelle que les mineurs non émancipés sont incapables de contracter.

Des liens hypertextes présent sur le site peuvent renvoyer à des sites édités par des tiers autres. La Chambre d’Agriculture des Pyrénées-Orientales n'est en aucun cas responsable du contenu publié sur les sites tiers et dégage toute responsabilité dans le cas où ces sites contreviendraient aux dispositions légales et réglementaires en vigueur. Par ailleurs, toute création de lien hypertexte vers la page d'accueil ou toute autre page du site est soumise à l'accord exprès, préalable et écrit de la Chambre d’Agriculture des Pyrénées-Orientales.

 

14. CONFIDENTIALITE – INFORMATIQUE ET LIBERTE

Le Groupe Chambres d’Agriculture s’engage à ne pas divulguer à des tiers les informations que vous aurez communiquées. Celles-ci sont confidentielles.
Conformément à la loi informatique et liberté du 6 janvier 1978, vous disposez d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition/suppression aux données personnelles le concernant. A cette fin, il vous suffit d’en faire la demande par courrier, ou par mail, à l’adresse suivante :

Correspondant Informatique et Liberté – Chambre d’Agriculture des Pyrénées-Orientales
19, avenue de Grande-Bretagne
66025 PERPIGNAN Cedex
c.azama@pyrenees-orientales.chambagri.fr

Les informations enregistrées sont réservées à l’usage des services concernés et ne peuvent être communiquées qu’aux destinataires suivants : services  de la Chambre d’Agriculture de la région Occitanie  et organismes partenaires. L’acceptation des conditions générales de ventes vaut acceptation par l’Acheteur de ces dispositions.

15. DROIT APPLICABLE

Le présent contrat est rédigé en français et est soumis à la loi française. En cas de litige, et à défaut de résolution amiable, les tribunaux de Perpignan seront seuls compétents, y compris en cas de pluralité de défendeurs ou d’appels en garantie.